Un contrôle positif au cannabis n’a pas suffi à condamner cet automobiliste de 39 ans. Le tribunal de Lisieux l’a relaxé après avoir relevé une irrégularité dans la manière dont le test salivaire avait été réalisé.
Contrôle positif au cannabis près de Honfleur : les faits examinés par le tribunal
Le 22 février 2026, vers 11 h 10, un contrôle routier est organisé à La Rivière-Saint-Sauveur, dans le Calvados. Le conducteur indique spontanément avoir consommé du CBD, puis le dépistage salivaire se révèle positif au cannabis.
Sanctionné par ordonnance pénale, il forme opposition à l’amende. Son dossier est examiné le 15 octobre par le tribunal de Lisieux, où son avocat conteste la régularité de la procédure pénale plutôt que le résultat du dépistage lui-même.
Le prélèvement salivaire au cœur du vice de procédure
Devant le tribunal, l’avocat Allan Schinazi s’appuie sur les mentions du procès-verbal, qui décrivent le prélèvement comme ayant été effectué sur la personne contrôlée. Selon la défense, cette formulation laisse entendre que le fonctionnaire aurait lui-même introduit le coton-tige dans la bouche du conducteur.
Or, l’arrêté du 13 décembre 2016 prévoit que le conducteur réalise lui-même le prélèvement, sous le contrôle d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. Pour la défense, le non-respect de cette règle fragilise la preuve judiciaire sur laquelle repose la poursuite pour conduite sous stupéfiants.
Pourquoi le tribunal a prononcé la relaxe malgré le dépistage positif
Le juge accueille l’exception de nullité soulevée par l’avocat : la procédure est annulée en raison de l’irrégularité relevée dans le procès-verbal. L’automobiliste est donc relaxé du délit de conduite après usage de stupéfiants.
Cette décision ne signifie pas qu’un résultat positif au cannabis est sans conséquence, ni que la consommation de CBD protège automatiquement d’une sanction. Elle rappelle plutôt qu’un test doit être réalisé dans les formes prévues et que la régularité des actes compte autant que le résultat obtenu.
CBD au volant : un résultat positif ne règle pas à lui seul le dossier
Le CBD et le cannabis ne produisent pas les mêmes effets, mais certains produits à base de CBD peuvent contenir des traces de THC. Un conducteur qui en consomme peut donc se retrouver confronté à un contrôle positif, sans que cela dispense les enquêteurs de respecter les règles applicables au prélèvement et à la procédure.
Des affaires portant sur le recours après un contrôle positif lié au CBD ou sur la conduite après consommation de CBD montrent l’importance d’examiner chaque dossier dans son contexte. Ici, l’issue n’a pas reposé sur la seule déclaration de consommation, mais sur la façon dont l’échantillon salivaire a été recueilli.
